CGU LOKITE.FR
NOS CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Article 1 — Objet et parties
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Lokite, éditée par la société LOKITE, dont le siège social est situé au 49 Petit Chemin des Chaupières, 44300 Nantes, immatriculée sous le SIREN 948 065 826.
La plateforme s’adresse à deux catégories d’utilisateurs :
- Les « Pratiquants » : toute personne physique souhaitant réserver une séance ou un cours de kitesurf auprès d’une école partenaire.
- Les « Écoles partenaires » : toute structure professionnelle proposant des activités nautiques et référencée sur Lokite.
L’utilisation de la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de la connexion.
Article 2 — Rôle de Lokite
Lokite est une plateforme de mise en relation entre Pratiquants et Écoles partenaires. Lokite agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait en aucun cas être considérée comme organisatrice, co-organisatrice ou responsable des activités proposées par les Écoles partenaires.
À ce titre :
- Lokite ne participe pas à la définition des conditions d’enseignement, de sécurité ou d’encadrement des activités.
- Lokite ne délivre, ne vérifie ni ne garantit les diplômes, habilitations ou assurances des Écoles partenaires.
- La relation contractuelle relative à la prestation d’activité (cours, séance, stage) se noue directement et exclusivement entre le Pratiquant et l’École partenaire.
Toute réclamation relative au déroulé, aux conditions ou aux conséquences d’une activité doit être adressée directement à l’École partenaire concernée.
Article 3 — Accès à la plateforme et comptes utilisateurs
L’accès à Lokite est libre pour la consultation et la réservation. Les Pratiquants peuvent effectuer des réservations sans création de compte préalable.
Les accès sécurisés avec identifiants (login / mot de passe) sont réservés aux Écoles partenaires.
Compte École partenaire
L’École soumet une demande d’inscription et valide son adresse email. Un accès de base est activé automatiquement (fiche école visible sur la carte, description, photos). L’activation de fonctionnalités supplémentaires — gestion du planning, paiement en ligne — est soumise à validation par l’équipe Lokite, qui se réserve le droit de conditionner cette activation à la vérification des diplômes et assurances professionnelles obligatoires.
Article 4 — Obligations des utilisateurs
Tout utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l’utilisation du service.
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.
- Ne pas diffuser de contenus offensants, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas tenter d’accéder aux systèmes, données ou comptes d’autres utilisateurs.
Les Écoles partenaires s’engagent en outre à :
- Disposer de toutes les assurances professionnelles obligatoires (responsabilité civile professionnelle, garantie individuelle accident clients) et des diplômes requis par la réglementation en vigueur.
- Maintenir à jour les informations publiées sur leur fiche (tarifs, disponibilités, conditions d’annulation).
- Traiter avec sérieux et réactivité les réservations effectuées via Lokite.
- Informer immédiatement Lokite de toute modification de leur situation administrative, de leurs assurances ou de leurs diplômes.
Article 5 — Information et déclarations du Pratiquant
En procédant à une réservation via Lokite, le Pratiquant reconnaît avoir été informé des éléments suivants et s’engage à respecter les obligations qui en découlent. Le présent article s’applique à toute activité sportive ou de loisir proposée par les Écoles partenaires, quelle que soit la discipline.
5.1 Information sur les risques
Toute activité sportive ou de plein air comporte des risques inhérents, variables selon la discipline, les conditions et le niveau du pratiquant. Lokite informe le Pratiquant de l’existence de ces risques dans le cadre de son obligation générale d’information.
Le Pratiquant reconnaît :
- Avoir été informé que toute activité réservée via Lokite peut comporter des risques physiques.
- Avoir la responsabilité de se rapprocher de l’École partenaire concernée, avant la séance, pour prendre connaissance des risques spécifiques à l’activité, des conditions de pratique et des éventuelles contre-indications.
- Accepter ces risques en toute connaissance de cause, après avoir consulté l’École partenaire.
5.2 Assurance
Le Pratiquant est informé qu’il lui appartient de vérifier qu’il dispose d’une couverture d’assurance adaptée à l’activité réservée. Certaines Écoles partenaires proposent ou exigent une assurance spécifique à leur activité. Le Pratiquant doit se rapprocher directement de l’École partenaire pour connaître les modalités d’assurance applicables à sa session.
Lokite décline toute responsabilité en cas d’absence ou d’insuffisance de couverture d’assurance du Pratiquant.
5.3 Aptitude physique et sobriété
Le Pratiquant déclare être en bonne condition physique pour pratiquer l’activité réservée. Il s’engage à informer l’encadrant, avant la séance, de tout antécédent médical ou condition physique susceptible d’affecter sa sécurité ou celle des autres participants.
Le Pratiquant certifie en outre ne pas être sous l’effet de l’alcool ou de substances stupéfiantes au moment de la pratique. Toute fausse déclaration peut entraîner une exclusion des garanties d’assurance souscrites par l’École partenaire.
5.4 Pratique amateur
Sauf information contraire communiquée à l’École partenaire, le Pratiquant certifie pratiquer l’activité à titre amateur et non professionnel, sans contrat de rémunération lié à cette pratique.
5.5 Mineurs
La réservation d’une activité par ou pour un mineur requiert l’accord exprès de son représentant légal. En procédant à la réservation, le représentant légal déclare autoriser le mineur à participer, reconnaît avoir pris connaissance des risques liés à l’activité tels que communiqués par l’École partenaire, et assume l’entière responsabilité parentale pendant la session.
5.6 Exactitude des informations
Le Pratiquant certifie que l’ensemble des informations communiquées lors de la réservation sont exactes et à jour. Il s’engage à signaler à l’École partenaire tout changement pertinent avant la séance.
Article 6 — Conditions financières
6.1 Frais de service
Pour toute réservation réglée en ligne via Lokite, des frais de service s’appliquent, d’un montant de 3 % du montant de la commande, augmenté de 1 € TTC par transaction. Ces frais sont par défaut à la charge du Pratiquant. Certaines Écoles partenaires peuvent choisir de supporter eux-mêmes ces frais — dans ce cas, aucun frais additionnel n’est prélevé au Pratiquant au titre du service Lokite. Les frais de service sont définitifs et non remboursables en toute hypothèse, y compris en cas d’annulation par l’École partenaire.
6.2 Paiement
Le paiement en ligne est traité par le prestataire Stripe. Lokite n’a accès à aucune donnée bancaire du Pratiquant. Les transactions sont sécurisées conformément aux standards PCI-DSS. En cas de difficulté de paiement, le Pratiquant doit contacter directement son établissement bancaire, le support Stripe ou Lokite via contact@lokite.fr.
6.3 Acomptes et remboursements
Chaque École partenaire définit librement sa politique d’annulation et de remboursement des acomptes versés. Ces conditions sont affichées sur la fiche de l’École avant toute réservation.
Lokite n’est pas partie à cette relation et n’intervient pas dans le traitement des remboursements. En cas de litige entre un Pratiquant et une École partenaire, Lokite peut, à sa discrétion et sans y être tenue, proposer une médiation informelle entre les parties.
Article 7 — Responsabilité
7.1 Limitation de responsabilité de Lokite
Lokite s’efforce d’assurer la continuité et la qualité du service, mais ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des défaillances techniques ou des attaques informatiques.
- Des informations inexactes ou incomplètes publiées par une École partenaire.
- Des dommages survenus lors d’une activité réservée via la plateforme, quelle qu’en soit la cause.
- De l’absence de couverture d’assurance ou de l’insuffisance des garanties souscrites par l’École partenaire ou le Pratiquant.
7.2 Pratiquant
Le Pratiquant déclare pratiquer le kitesurf sous sa propre responsabilité. Il lui appartient de vérifier son aptitude physique à l’activité, de s’assurer d’une couverture d’assurance individuelle adaptée, et d’informer l’encadrant de toute contre-indication médicale avant la séance.
7.3 École partenaire
L’École partenaire est seule responsable des conditions dans lesquelles elle exerce son activité : sécurité des installations, encadrement des participants, respect des réglementations en vigueur. Elle garantit Lokite contre tout recours, action ou condamnation qui résulterait d’un manquement de sa part.
Article 8 — Assurance
Lokite peut faciliter, à titre de service additionnel, la mise en relation entre Pratiquants, Écoles partenaires et des courtiers d’assurance partenaires, notamment pour la souscription d’une assurance RC Kitesurf ou d’une Garantie Individuelle Accident.
Dans ce cadre :
- Lokite n’est pas organisme d’assurance, courtier ni mandataire d’assurance au sens du Code des assurances. Elle ne perçoit aucune rémunération sur les primes.
- La relation contractuelle d’assurance se noue directement entre le souscripteur et le courtier ou l’assureur. Lokite n’est pas partie à ce contrat.
- Lokite décline toute responsabilité quant à l’étendue des garanties, aux exclusions ou au traitement des sinistres par les organismes d’assurance concernés.
- Les formulaires de santé collectés dans ce cadre sont transmis au courtier avec le consentement explicite de l’utilisateur. Lokite ne les conserve pas au-delà du délai strictement nécessaire à leur transmission.
Article 9 — Droits image et contenus
9.1 Contenus transmis par l’utilisateur
En transmettant à Lokite tout contenu (photos, vidéos, textes, témoignages) par quelque moyen que ce soit — formulaire, email, SMS, réseaux sociaux, messagerie — l’utilisateur cède à Lokite, à titre gratuit et sans limitation de durée ni de territoire, le droit de reproduire, diffuser, adapter et utiliser ce contenu à des fins de communication, promotion et marketing, sur tout support présent ou futur.
9.2 Captations réalisées par Lokite
Les photos et vidéos réalisées par Lokite ou ses prestataires lors d’événements, sessions ou activités référencés sur la plateforme peuvent être librement utilisées par Lokite à des fins de communication et de marketing, sans obligation de notification préalable, sauf opposition expresse formulée par écrit avant la captation.
9.3 Droit d’opposition
Tout utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de son image ou de contenus le représentant en adressant une demande écrite à contact@lokite.fr. Lokite s’engage à retirer les contenus concernés dans un délai raisonnable.
Article 10 — Données personnelles
10.1 Responsable de traitement
Les données personnelles collectées via Lokite sont traitées par LOKITE en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
10.2 Données collectées et finalités
- Données d’identification et de contact : gestion du compte, réservations, facturation.
- Données de navigation : amélioration du service, statistiques anonymisées.
- Données de santé (questionnaire médical lié à l’assurance) : transmises au courtier partenaire avec le consentement explicite de l’utilisateur. Ces données ne sont pas conservées par Lokite au-delà du délai de transmission.
10.3 Base légale
- Exécution du contrat : gestion des comptes et réservations.
- Consentement explicite : pour les données de santé à caractère particulier (art. 9 RGPD).
- Intérêt légitime : amélioration du service et communication.
10.4 Durée de conservation
Les données de compte sont conservées pendant la durée d’utilisation active, puis trois ans après la dernière activité. Les données de transaction sont conservées dix ans conformément aux obligations comptables.
10.5 Droits des utilisateurs
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition. Les demandes sont à adresser à contact@lokite.fr ou par courrier au siège social. En cas de réclamation non résolue, l’utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
10.6 Cookies
Lokite utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (pas de consentement requis) et des cookies analytiques soumis à consentement. Un bandeau d’information est présenté à chaque première visite.
Article 11 — Propriété intellectuelle
La plateforme Lokite, son nom, ses logos, son design, son code source et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de LOKITE, protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.
Les Écoles partenaires conservent la propriété de leurs propres contenus (textes, photos, logos) et accordent à Lokite une licence d’utilisation non exclusive pour leur publication sur la plateforme, valable pendant toute la durée de leur référencement.
Article 12 — Résiliation et suspension
12.1 Par l’utilisateur
Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant Lokite par email. La suppression entraîne l’impossibilité d’accéder aux historiques de réservation et aux fonctionnalités associées.
12.2 Par Lokite
Lokite se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux, d’atteinte aux droits de tiers ou de mise en danger de la plateforme ou d’autres utilisateurs. La suspension peut intervenir sans préavis en cas d’urgence, sans que Lokite soit tenue à une quelconque indemnisation.
Article 13 — Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents du ressort du siège social de LOKITE seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Article 14 — Modifications des CGU
Lokite se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email ou par notification sur la plateforme au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 15 — Mentions légales
LOKITE SASU au Capital de 20 000 €
Siège social : 49 Petit Chemin des Chaupières, 44300 Nantes
SIREN : 948 065 826
Directeur de publication : Benjamin Rouveyrol
Email : benjamin@lokite.fr
Hébergeur : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
